Lexique - D à E

Date anniversaire du contrat :
Date correspondant au jour où le contrat a pris effet.

Déclaration du risque :
Renseignements que le souscripteur doit obligatoirement fournir à l'assureur soit à la souscription, soit pour toute modification survenant au cours du contrat. Ces renseignements permettent à la société d'assurances d'apprécier l'assurabilité des risques qu'elle prend en charge.

Délégation de créance :
Opération juridique par laquelle une personne, le délégant, demande ou ordonne à une autre personne, le délégué, de s'engager à remplir une obligation envers une troisième, le délégataire.

Démembrement de propriété :
Opération qui consiste à diviser une propriété en plusieurs constituants à savoir l'usus, le fructus et l'abusus. Il sont détenus par un usufruitier (usus et fructus), qui a le droit de jouir du bien et d'en recueillir les fruits, et un nu propriétaire (abusus) qui détient le bien dans son patrimoine.

Dénonciation :
La dénonciation est le terme général de droit commun qui traduit la volonté pour le non professionnel de ne plus contracter. En droit des assurances, on parle de renonciation.

Dérogation :
Stipulation par laquelle les parties écartent l'application d'une disposition ou d'une clause initialement prévue au contrat.

Désistement du bénéficiaire :
Fait pour un bénéficiaire de renoncer au bénéfice du contrat d'assurance notamment au profit du bénéficiaire subsidiaire.

Dividende :
Partie du bénéfice d'une société distribué aux actionnaires à la fin de l'exercice. Les SICAV et les FCP de distribution versent un dividende à leurs souscripteurs c'est-à-dire leur redistribuent tout ou partie des revenus encaissés dans l'année.

Domicile fiscal :
Une personne est réputée avoir son domicile fiscal en France, quelle que soit sa nationalité, si elle se trouve dans l'une des quatre situations suivantes : avoir son foyer en France, rester sur le territoire français plus de 183 jours au cours d'une même année, exercer en France une activité professionnelle à titre principal ou avoir en France le centre de ses intérêts économiques.

Donation :
Contrat par lequel une personne (le donateur) transfère la propriété d'un bien à une autre (le donataire), qui l'accepte, sans contrepartie et avec intention libérale.

Donation entre époux :
Des donations entre époux peuvent être faites soit par contrat de mariage, soit pendant la durée du mariage (alors révocables par le donateur). Elles peuvent être faites dans la limite de la quotité disponible spéciale entre époux (QDS) et ne peuvent donc pas léser les héritiers réservataires du donateur.

Donation partage :
Acte par lequel une personne répartit ses biens de son vivant entre ses héritiers présomptifs. La donation-partage ne peut intervenir qu'entre d'une part les père et mère et autres ascendants et d'autre part leurs descendants (Art.1075 du Code civil).

Droits de mutation :
Droits fiscaux payables lorsqu'il y a mutation de propriété, c'est-à-dire transfert de la propriété d'un bien d'une personne à une autre par aliénation, c'est-à-dire par vente, donation, succession, viager...

Droits de succession :
Impôt dû par les héritiers à l'occasion d'un décès, sur la part successorale reçue, établi selon un barème progressif imposé par l'Administration fiscale.

Effet (date d'effet) :
Date d'entrée en vigueur du contrat, de l'avenant, ou d'une garantie. Sans effet : se dit d'un contrat ou d'un avenant qui, bien qu'ayant été rédigé, n'est pas entré en vigueur.

Effet de levier :
Multiplication de la plus ou moins-value réalisée par rapport à une somme identique investie.

Epargne acquise :
Valeur du contrat (capital + intérêts) à une date donnée pour un contrat en euros.

Epargne atteinte :
Dans un contrat en unités de compte, il s'agit de la valeur du contrat à un moment donné. Cette valeur est susceptible de varier en fonction de la fluctuation des unités de compte.

Epargne investie :
Somme versée par l'assuré, minorée de divers frais.

Exclusions :
Clause par laquelle l'assureur et le souscripteur ont convenu que telle garantie, tel risque, tel fait ou tel acte ne serait pas couvert en cas de réalisation.

Exonération (en fiscalité) :
Dispense d'impôt, de taxe ou de droit sous certaines conditions fixées par la Loi.