Lexique - J à M

Jouissance :
Utilisation d'une chose dont on perçoit les fruits.

Juge des tutelles :
Magistrat du tribunal d'instance chargé d'organiser et de faire fonctionner la tutelle des mineurs ou des majeurs incapables et les régimes de protection aménagés en leur faveur (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice).

Legs :
Libéralité faite par testament au bénéfice d'une personne.

Légataire :
C'est le bénéficiaire du legs.

Libéralité :
Acte par lequel une personne procure à autrui un avantage ou un bien sans aucune contrepartie.

Libellés des contrats :
Les contrats peuvent être libellés soit en euros soit en unités de compte..

Loi de finances :
Loi publiée au Journal Officiel dans les derniers jours de l'année civile et prévoyant l'ensemble des ressources et charges de l'État. Cette loi comprend deux parties : - une première autorisant la perception des ressources publiques, - une seconde fixant le montant des crédits arrêtant les dépenses applicables. Il existe aussi une loi de finances rectificative appelée aussi " collectif " : cette loi modifie en fin d'année les dispositions de la loi de finances de l'année écoulée.

Loi Madelin :
Loi du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle qui permet notamment de déduire des revenus professionnels des non-salariés " les primes versées au titre des contrats d'assurances groupe, mis en place par les organismes régis par le code des assurances et les cotisations aux régimes facultatifs mis en place par les organismes régis par le code la mutualité, de la Sécurité Sociale ou du code des assurances."

Mandant :
C'est la personne qui donne procuration ou pouvoir à une autre personne d'agir en son nom et pour son compte pour les actes prévus dans le mandat.

Mandat de gestion :
Procuration donnée à un professionnel de gérer les liquidités d'une personne. Ce dernier bénéficiera d'un mandat de gestion définissant avec précision les types d'opération et les limites applicables à ce portefeuille

Mandataire :
Personne qui a reçu mandat ou procuration pour représenter son mandant dans un acte juridique.

Marché financier :
Désigne la Bourse et les marchés à long terme d'instruments financiers tels que les actions, les obligations et le Matif.

Marché monétaire :
Marché des capitaux sur lequel sont échangés les titres de créances négociables à court terme, notamment les bons du trésor, les billets de trésorerie, les certificats de dépôt.

Marché officiel :
Ensemble de négociations effectuées dans une bourse de valeurs mobilières.

Marché primaire :
Marché de capitaux sur lequel se fait le placement initial des valeurs par opposition au marché sur lequel sont négociées les valeurs une fois placées. Ce Marché assure la collecte de l'épargne en faveur des entreprises, des collectivités publiques et de l'Etat. Les émetteurs et les souscripteurs se rencontrent à l'occasion des émissions d'actions et d'obligations.

Marché secondaire :
Marché sur lequel sont échangés des titres déjà émis.

Mention manuscrite :
Mention écrite de la main d'une personne nécessaire à la validité de certains actes, notamment le cautionnement.

Mise en demeure :
Action de sommer une partie à exercer l'une des ces obligations contractuelles ou légales.

Mixte :
Cf. assurance mixte.

Moins-values :
Diminution de la valeur d'un bien par rapport à son coût d'acquisition.