Troisième loi de finance rectificative pour 2020

1 - Le déblocage exceptionnel de l’épargne retraite des travailleurs non-salariés (TNS) suite aux difficultés économiques induites par l'épidémie de Covid-19, dans la limite de 8 000 € : La demande doit être formulée avant le 31 décembre 2020. Le versement pourra avoir lieu en 2021 puisque le gestionnaire / assureur dispose d’un mois pour débloquer les fonds à compter de la date de réception de la demande Et le contrat d’épargne retraite doit avoir été souscrit avant le 10 juin 2020

Les sommes issues de ce déblocage sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 2 000 €, l’excédent est soumis à imposition. La part de capital excédante devrait être soumise au barème progressif de l’impôt sur les revenus (IR) et les produits (intérêts) sont eux soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 % et au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %.

 Sur les primes versées sur le contrat Madelin ou le PER Sur les produits générés par le contrat Madelin ou PER

Fiscal : exonéré
Social : exonéré

Fiscal : exonéré
Social : prélèvements sociaux à 17,2 %

Fiscal : barème progressif de l’Impôt sur le revenu (IR)
Social : exonéré
(en l’état actuel des textes)

Fiscal : PFU à 12,8 %
(en l’état actuel des textes)
Social : prélèvements sociaux à 17,2 %
(en l’état actuel des textes)

En cas de reversement ultérieur en 2020 ou en 2021, sur un madelin ou un PER, ouvrant droit à réduction du revenu global ou catégoriel, le montant déductible lié à ce reversement est limité. Celui-ci sera diminué du montant débloqué par anticipation.

2 –Exonération des dons jusqu’à 100 000 € pour financer les entreprises, la transition énergétique ou la construction de la résidence principale du bénéficiaire :

L’article 790 A Bis du CGI a été réinstauré et prévoit désormais une exonération des dons de sommes d’argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur et à défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.

L’abattement s’applique aux dons (manuels ou notariés) de sommes d’argent en pleine propriété. Les dons doivent être déclarés par le formulaire 2735 qui a été mis jour en intégrant ce nouveau dispositif,

La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois à l’un des objets suivants :

  • souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise (-50 salariés, CA annuel – 10 000 000 €) :
    • l’entreprise doit exercer son activité depuis moins de cinq ans
    • l’entreprise ne doit pas avoir distribué de bénéfices
    • l’entreprise ne doit pas être issue d’une concentration
    • le donataire doit exercer dans l’entreprise, pendant une durée minimale de 3 ans à compter de la souscription :
      • si la société est soumise à l’impôt sur le revenu, le donataire doit y exercer son activité professionnelle principale ;
      • si la société est soumise à l’impôt sur les sociétés, le donataire doit y exercer une des fonctions de direction codifiées à l’article 975, III, 1°, 1 du CGI ;
      • la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.
  • à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov’ affectés à l’habitation principale du donataire (celui qui reçoit).
  • à la construction de sa résidence principale (la VEFA ou VIR ne semble pas y être éligible)

Le donataire ne peut bénéficier de ce dispositif, qu’une seule fois par donateur. Un même donataire peut recevoir plusieurs dons de plusieurs donateurs sans excéder 100 000 €.

Ce don exceptionnel de sommes d’argent peut se cumuler avec l’exonération prévue pour les dons familiaux de sommes d’argent à hauteur de 31 865 € (CGI art. 790 G) et les abattements de droit commun en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire (100 000 € pour les enfants, 31 865 € sur la part des petits-enfants, 5 310 € pour les arrière-petits-enfants et 7 967 € pour les neveux et nièces).

En revanche, cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt (souscription au capital de PME, société foncière solidaire…) ni aux dépenses pour lesquelles le donataire a bénéficié d’un crédit d’impôt (CITE, salarié à domicile, prime renov, etc…)

3 –Le remboursement anticipé des créances IS de report en arrière des déficits et créances 2020 pour les entreprises 

Elles ont la possibilité d’effectuer ces demandes jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice clos au 31 décembre 2020. Pour celles dont la clôture intervient en cours d’année, il semble possible de demander le remboursement des créances dès le lendemain du dépôt de la déclaration, sans attendre la liquidation de l’impôt définitif.

Ces mesures n’ont pas vocation à s’appliquer aux créances qui ont été cédées à un établissement de crédit (CMF art. L.313-23 et s.). Cf Article 220 quinquies du CGI.

4 – Le dégrèvement exceptionnel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au titre de 2020. Celui-ci pourra être accordé par les collectivités territoriales à hauteur de 2/3 du montant du CFE 2020 pour les entreprises touchées par la crise sanitaire. Les entreprises pouvant en bénéficier doivent :

  • Réaliser un chiffre d’affaires HT inférieur à 150 millions d’euros
  • Exercer une activité dans les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, des transports aériens et évènementiels. Cette liste a été précisée par décret N°2020-979 du 5 août 2020.

5 -Exonération de cotisations sociales, patronales pour les entreprises affectées par la crise sanitaire. Il pourra aussi être envisagé des remises de dettes, des plans d’apurement, etc. les modalités furent précisées par décret N°2020-1103 du 1er septembre 2020.

6 – Prorogation du crédit d’impôt corse jusqu’au 31 décembre 2023 afin de poursuivre l’incitation aux investissements réalisés en Corse. Cf article 244 quater E du CGI.

7 – Prime Macron ou Pepa exceptionnelle de pouvoir d’achat pourra être versée jusqu’au 31 décembre 2020.

8 – L’exonération de la taxe d’habitation pour les contribuables âgés et modestes :

Les contribuables âgés et modestes occupant leur résidence principale au titre de l’année 2019 et 2020 devraient bénéficier d’une exonération de la taxe d’habitation afférente à leur résidence principale.

Les contribuables ne doivent pas être assujettis à l’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) au titre des deux années précédentes.

9 – L’abattement des droits de succession pour les dons effectués aux organismes :

L’article 788 du CGI a également été modifié par cette troisième loi de finance rectificative pour 2020, désormais, tous les organismes peuvent être bénéficiaires des dons en nature. Ils n’ont plus besoin d’être reconnu d’utilité publique. Le délai pour effectuer les dons est porté à 12 mois contre 6 mois précédemment. Ce dispositif est entré en vigueur et est applicable aux décès intervenus depuis le 1er août 2020.

Source : Loi N°2020-935 du 30 juillet 2020

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042176557/