3ème loi de finance rectificative 2020

La 3ème loi de finances pour 2020 a fait l'objet d'une première lecture au Sénat, de nombreux amendements sont venus compléter le projet de loi initial, notamment en matière fiscale. Il a notamment été prévu :

  • une exonération des dons de sommes d'argent à hauteur de 100 000 €;
  • une modification du taux de la réduction d'impôtpour dons de 66 % à 75 %, dans la limite de 1 000 €;
Projet de loi de finances rectificative pour 2020 (3), Sénat, 19 juillet 2020 : http://www.senat.fr/leg/tas19-121.pdf

PLFR 3 : les mesures patrimoniales adoptées par le Sénat en 1ère lecture (PLFR 3, Sénat 19/07/2020)

Conséquences pratiques

L’Assemblée nationale avait prévu la mise en place d’un dispositif d’exonération à hauteur de 100 000 € en faveur des dons de sommes d’argent affectés à l’entreprise du bénéficiaire.

Le Sénat par son amendement : http://www.senat.fr/amendements/2019-2020/624/Amdt_389.html , a totalement réécrit l’article 4 Nonies du PLFR 3, en proposant de réinstaurer l’article 790 A bis du CGI qui prévoit que les donations effectuées au profit des enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur, à défaut de descendance, les neveux et nièces, sont exonérées dans une limite globale de 100 000 €.

La donation et le versement doivent être effectués entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021.

L’exonération est conditionnée à l’affectation du don :

  • soit à la souscription au capital initial ou aux augmentations de capital d’une petite entreprise, sous réserve que :
    • l’entreprise exerce son activité depuis moins de cinq ans, n’a pas encore distribué de bénéfices, n’est pas issue d’une concentration;
    • le donataire exerce dans l’entreprise, pendant une durée minimale de trois ans à compter de la souscription, son activité professionnelle principale ou une fonction de direction.
  • soit à des travaux et dépenses éligibles à la prime Rénov’ affectés par le donataire à son habitation principale;
  • soit à la construction de la résidence principale du donataire.

​Par ailleurs, il est également prévu que :

  • Le bénéficiaire soit directement l’entrepreneur individuel, ou actionnaire de l’entreprise ;
  • Le bénéficiaire du don doit être âgé de dix‑huit ans révolus au jour de la transmission ;
  • Les sommes sont transférées au profit du donataire durant la période mentionnée ci-avant ;
  • Délais de 3 mois à compter de la donation durant lequel le donataire devra affecter les sommes aux objets précités (ajout CMP : Commission Mixte Paritaire) ;
  • Le plafond de 100 000 € est un plafond global, pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder ce montant ;
  • Cette exonération ne s’applique pas en cas de versement donnant droit à une réduction d’impôt (FIP, FCPI, souscription au capital de PME, etc.).