Adapter votre stratégie patrimoniale à la diminution progressive du taux d’IS

La loi de finances pour 2021 poursuit la baisse progressive du taux de l’impôt sur les sociétés (IS) amorcée il y a maintenant deux ans. Le projet initial a d’ores et déjà fait l’objets d’aménagements, notamment concernant les entreprises générant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 millions d’euros.

Ces grandes entreprises sont soumises, pour 2021, au taux de 27,5% contre 26,5% pour les entreprises générant un chiffre d’affaires inférieur. Cette baisse différenciée est vouée à disparaitre à compter de 2022. À ce titre, il est prévu que le taux normal d’IS soit abaissé à 25% pour l’ensemble des entreprises.

Cette situation est susceptible d’impacter positivement le fonctionnement budgétaire de certaines entreprises. De surcroit, elle nous invite à adapter certains aspects de la politique de gestion de celle-ci.

Le recours à une rémunération indirecte des dirigeants favoris

A-t-on toujours intérêt à recourir exclusivement à un mode direct de rémunération (salaire / article 62) ?

La rémunération directe d’un dirigeant est soumise à cotisations sociales avant d’être intégrée à la tranche marginale d’imposition de son foyer fiscal. A contrario, une distribution de dividendes, après imposition du résultat au taux d’IS en vigueur, sera, sous réserve du maintien de la fiscalité applicable à ce jour, soumise à la flat taxe de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux).

La baisse du taux d’IS pourrait, par conséquent, influencer la politique de rémunération des chefs d’entreprise. Reste à déterminer, pour chacun des profils, une répartition optimisée entre le recours à une rémunération directe (salaire) et une rémunération indirecte (perception de dividendes).

Les investissements réalisés par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS

La diminution progressive du taux d’IS impacte t-elle le choix du mode d’imposition des bénéfices ?
Les revenus générés par une société civile immobilière (SCI) soumise à l’impôt sur le revenu (IR) sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers. Ces derniers sont soumis à la tranche marginale d’imposition de chaque associé à proportion de sa quote part dans le capital social et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.

Sans être qualifié d’élément déterminant, la diminution progressive du taux d’IS intervient en faveur de l’option pour l’impôt sur les sociétés. L’analyse de la situation fiscale personnelle et la détermination des objectifs de chacun à travers la réalisation d’un audit patrimonial reste, néanmoins, une étape décisive dans le choix du mode d’imposition des bénéficies.

  • Quelle est ma tranche marginale d’imposition ?
  • Quel est le budget nécessaire à mon fonctionnement ?
  • L’investissement est-il réalisé en vue de :
    • générer des revenus complémentaires ?
    • développer et valoriser mon patrimoine ?
    • Anticiper la transmission de mon patrimoine ? (…)