L’adoption devient plus inclusive

La procédure d’adoption a été simplifiée et tient enfin compte des couples non mariés.

Tous les couples peuvent désormais adopter !

C’est la principale nouveauté : peu importe votre union (mariage, pacs, concubinage), tous les couples, y compris de même sexe, peuvent désormais adopter un enfant. La faculté d’adoption conjointe n’est plus réservée qu’aux seuls couples mariés et les concubins ou partenaires n’ont plus besoin de choisir lequel des deux serait le parent adoptif et l’autre celui d’intention (sans lien juridique avec l’enfant). De plus, les démarches d’adoption sont facilitées : la durée de vie commune nécessaire pour adopter ensemble est réduite de 2 à 1 an, et l’âge minimal du ou des parents adoptants passe de 28 à 26 ans.

Autre nouveauté pour les couples pacsés ou concubins : l’adoption de l’enfant (biologique ou adopté) de votre partenaire ou concubin est enfin prévue par la loi. Cette procédure entraîne un partage de l’autorité parentale entre les deux membres du couple. Jusqu’à présent, lorsque vous adoptiez l’enfant de votre partenaire ou de votre concubin, ce dernier perdait son autorité parentale à votre profit. Or, ce n’était pas le cas lors de l’adoption de l’enfant d’un conjoint marié. Ainsi, à cette époque, et sauf à se marier, seul le juge pouvait exceptionnellement amender cette situation en déléguant cette autorité parentale.

Notez que si vous adoptez l’enfant de votre conjoint, partenaire ou concubin, aucun âge minimum n’est requis : autrement dit, vous pouvez avoir moins de 26 ans. Néanmoins, vous devez avoir au moins 10 ans d’écart avec l’enfant (par exemple si l’enfant a 15 ans, vous devez avoir plus de 25 ans). De plus, si l’enfant est mineur, son autre parent (pas votre compagnon) doit donner son consentement à l’adoption devant un notaire.

Davantage d’enfants concernés par l’adoption plénière

Deux types d’adoption existent : l’adoption simple et l’adoption plénière. Avec l’adoption simple, les liens entre l’adopté et sa famille d’origine sont maintenus. Au contraire, l’adoption plénière entraîne une rupture totale des liens entre l’adopté et sa famille d’origine. Ses conditions d’accès sont donc plus limitées.

Auparavant, l’adoption d’un enfant de plus de 15 ans devait prendre la forme d’une adoption simple. L’adoption plénière ne pouvait être prononcée que dans de très rares cas et seulement jusqu’aux 20 ans de l’enfant. Dorénavant, l’adoption plénière est rendue accessible à de nouveau cas (notamment l’adoption par le conjoint ou les pupilles de l’Etat) et est prolongée jusqu’aux 21 ans de l’enfant.

En cas d’adoption simple, l’enfant ne peut avoir au maximum que trois parents. Par exemple, ses deux parents “initiaux” et le nouveau compagnon d’un des parents. Le compagnon de l’autre parent ne peut pas adopter lui aussi l’enfant (sauf décès de l’un des autres parents).

Quels sont les effets de l’adoption ?

En cas de décès, votre enfant adopté devient votre héritier. Si vous adoptez un enfant, il héritera de vous dans les mêmes conditions que tout autre enfant. C’est un “héritier réservataire”, à qui la loi attribue une part d’héritage minimale (qui varie selon le nombre d’enfants que vous avez).

Cela signifie qu’il ne peut pas être exclu de votre succession. Si l’enfant a été adopté via une adoption simple, il conserve aussi sa vocation successorale dans sa famille d’origine. Il peut donc hériter de ses parents biologiques et de son parent adoptif. Si l’enfant est adopté via une adoption plénière, il ne peut hériter que dans sa famille adoptive, et non dans sa famille d’origine.

Comment l’enfant adopté est-il taxé lorsqu’il hérite ?

Tout dépend du type d’adoption. En cas d’adoption plénière : l’enfant adopté bénéficie des mêmes avantages fiscaux que tout enfant: un abattement de 100 000 € par parent qui se renouvelle tous les 15 ans, commun aux donations et aux successions, puis une taxation du reliquat selon un barème progressif entre 5 et 45%. En cas d’adoption simple : normalement l’enfant adopté est fiscalement considéré comme non parent et est donc taxé à 60% sur ce qu’il reçoit (après un maigre abattement de 1 594 €).

Ce n’est que dans de rares cas qu’il a les mêmes avantages fiscaux que tout enfant (abattement et tarif), comme par exemple si l’adoptant est marié avec le parent de l’enfant; ou si l’adoptant a prodigué à l’adopté mineur des secours et des soins non interrompus au titre d’une prise en charge continue et principale (mais pas nécessairement exclusive), et ce pendant au moins 5 ans (au moins 5 ans pendant sa minorité ou 10 ans dans sa minorité et sa majorité si l’adopté est majeur au moment de la transmission).

Pour l’instant, aucune modification de ces dispositions n’a été prévue. Ainsi, concernant les droits de succession, il n’a pas été tenu compte de la nouvelle possibilité pour le concubin ou le partenaire d’adopter l’enfant de son compagnon. Il persiste donc toujours un déséquilibre entre les couples mariés et les couples pacsés ou en concubinage en matière de droits de succession puisque l’adoption simple du conjoint offre un abattement et un taux de taxation plus avantageux, sauf à prouver des soins et secours non interrompus par le partenaire ou le concubin.

Adopter peut avoir un impact sur votre impôt sur le revenu

Lorsque vous adoptez un enfant, il peut être considéré comme à votre charge fiscalement, ce qui augmente votre quotient familial, et réduit ainsi le montant de votre impôt sur le revenu. Les enfants à charge sont ceux qui sont mineurs. Vous pouvez néanmoins rattacher votre enfant majeur sous conditions : jusqu’à ses 21 ans ; ou jusqu’à ses 25 ans s’il poursuit des études. Or, si vous êtes mariés ou pacsés, vous déclarez vos revenus ensemble. En revanche, si vous êtes en concubinage, vous ne déclarez pas vos impôts sur la même déclaration. Ainsi, lorsque vous adoptez un enfant, celui-ci n’est pris en compte que dans la déclaration d’un seul d’entre vous.
Pour le moment l’administration fiscale ne permet pas encore le partage entre les concubins.

La réforme élargissant l’adoption aux différentes formes d’union n’est pas encore parfaite, mais elle a néanmoins permis de belles avancées, et les conséquences qu’elle entraine en matière de succession, d’impôt sur le revenu, d’aides sociales, ne sont pas sans conséquences pour les partenaires et les concubins. Il n’y a plus qu’à espérer que des nouvelles dispositions suivent, notamment en matière de droits de succession !

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