Pensions alimentaires : le paiement est plus simple !

Comme vous le savez, tout parent doit participer aux besoins de l’enfant en matière de nourriture, de logement, d’accès aux soins, à l’éducation, etc… Or, lorsque les parents ne vivent pas ensemble et pour satisfaire à cette obligation, l’un peut être amené à verser une pension alimentaire en faveur de l’enfant, soit directement, soit par l’intermédiaire de l’autre parent.

Le sujet des pensions alimentaires est une vraie source de conflit notamment face au nombre de retards ou d’impayés par le parent redevable. Une réforme vient de modifier le régime des pensions alimentaires que vous êtes susceptible de percevoir ou de verser pour votre enfant.

Un versement de la pension alimentaire par la CAF

Désormais, il est prévu le versement automatique des pensions alimentaires en faveur des enfants par les Caisses d’allocations familiales (CAF), on appelle cela « l’intermédiation financière ». Cette intermédiation existait déjà depuis quelques années. La nouveauté, c’est que cela s’applique dorénavant automatiquement. La CAF joue le rôle d’intermédiaire entre les parents séparés : elle collecte la pension alimentaire tous les mois auprès du parent débiteur pour la reverser au parent qui doit la recevoir.

Cette intermédiation permet d’éviter les tensions ou conflits avec l’autre parent. Cela permet également de sécuriser le versement de la pension alimentaire et le risque d’impayé. S’il y a non-paiement de tout ou partie de la pension, la CAF va écrire au débiteur puis engager rapidement une mesure forcée. Pendant ce temps, elle verse une avance au parent qui doit percevoir la pension.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les parents séparés ou en cours de séparation dès lors que la pension alimentaire pour l’enfant est fixée par un document officiel qui valide le montant et permet à la CAF d’agir (jugement de divorce, convention de divorce, convention parentale homologuée par un juge, un notaire, ou fixée par la CAF).

L’intermédiation financière ne fonctionne pas si le parent débiteur vit à l’étranger ou s’il s’agit d’une prise en charge directe de frais par le parent (ex : frais de scolarité). De plus, cela ne concerne que la contribution ou pension versée pour les enfants. Exit donc la prestation compensatoire versée par votre ex.

Comment faire la démarche ?

Pour les divorces prononcés devant un juge depuis le 1er mars 2022, vous n’avez rien à faire, le service est automatique, sauf refus des deux parents ou du juge. Le tribunal transmet la décision de justice directement à la CAF qui prend ensuite contact avec vous.

S’il s’agit d’une séparation avant cette date ou d’une séparation sans juge, chacun des parents (celui qui verse la pension ou celui qui la reçoit), l’avocat ou le notaire, peut demander ce service sur le site de la CAF, sans besoin d’avoir l’accord de l’autre parent (www.pensionalimentaire.caf.fr).

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à nous contacter  !