Projet de loi déshérence épargne retraite supplémentaire

Une proposition de loi visant à limiter la déshérence des contrats de retraite (article 82, article 83, PERCO, Madelin, PERP, etc.) a été adoptée en 1ère lecture à l’assemblée nationale. Cette proposition a pour objectif de lutter contre les milliards d’encours en sommeil sur des contrats d’épargne retraite oubliés.

Vers la fin de la déshérence des contrats de retraites supplémentaires ? (Proposition de loi 22/06/2020)

Cette loi prévoit notamment un échange d’informations entre les assureurs (gestionnaires des contrats d’épargne retraite) et le Groupement d’Intérêt public (GPI) « Union retraite ». Cet organisme aura pour mission de centraliser les données et de les rendre accessibles aux particuliers via le site info-retraite (aujourd’hui uniquement dédié à la retraite obligatoire) afin de leur permettre de retrouver d’anciens contrats.

En parallèle, la loi prévoit le renforcement de l’obligation d’information des employeurs auprès des salariés lors de leur départ de l’entreprise, par le biais d’un document récapitulatif des contrats souscrits par l’entreprise.
Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire, n°2782

Le législateur a conscience de cette problématique de déshérence des produits financiers. Plusieurs lois encadrent déjà les obligations d’informations des assureurs envers les bénéficiaires de contrats dont les encours n’ont pas été liquidés et qui ont été, le plus souvent, oubliés par leur bénéficiaire.

La loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014) prévoit le dépôt obligatoire des sommes présentes sur les comptes bancaires inactifs et sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés à la Caisse des dépôts et des consignations.

Suite à cette loi, un site internet dédié a été mis en place(www.ciclade.fr). Il permet à toute personne de rechercher si elle est titulaire, adhérente, ou bénéficiaire d’un compte bancaire, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation. Cependant cette loi ne s’applique qu’aux contrats ayant un terme fixe. Or les contrats d’épargne retraite n’ont pas de date d’échéance et ne bénéficient donc pas de ces dispositions.
Par la suite, la loi Sapin II (Loi n°2016-1691 du 9 déc.2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique) a institué une obligation d’information annuelle de la part des gestionnaires envers les assurés d’épargne retraite supplémentaire ayant dépassé l’âge du départ en retraite. En pratique, les assureurs se sont trouvés face un écueil car les informations sur les bénéficiaires de ces contrats étaient souvent erronées ou non valides. Selon l’ACPR en 2018, 75 % des courriers d’informations ne sont pas parvenus à leur destinataire.

Récemment, la loi Pacte (Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises), a mis en place pour les nouveaux contrats d’épargne retraite (PER) des obligations d’information annuelles, des obligations de conseils sur les modalités de sortie ainsi qu’une information sur la date de la liquidation envisagée par l’assuré. Ce dispositif devrait permettre de limiter les risques de déshérence sur les nouveaux contrats, mais il ne permet pas de régler la question de la déshérence sur les anciens contrats d’épargne retraite.

Enfin, il convient de rappeler l’existence du site info-retraite permettant à tous d’obtenir des informations sur leur retraite et sur les droits auxquels ils peuvent prétendre. Les informations accessibles ne portent que sur la retraite obligatoire de base et complémentaire. Le site ne recense pas les divers contrats supplémentaires qui auraient pu être souscrits, que ce soit à titre personnel (un PER par exemple) ou professionnel (un Madelin ou un article 83 par exemple).