Proposition de loi du 22 juin 2020 pour en finir avec la déshérence des contrats de retraites supplémentaires ?

Cette loi adoptée en 1ère lecture à l’assemblée nationale prévoit un échange d’informations entre les assureurs (gestionnaires des contrats d’épargne retraite) et le Groupement d’Intérêt public (GPI) « Union retraite ». Le GPI aura pour mission de centraliser les données et de les rendre accessibles aux particuliers via le site info-retraite (aujourd’hui uniquement dédié à la retraite obligatoire) afin de leur permettre de retrouver d’anciens contrats.

La loi prévoit également le renforcement de l’obligation d’information des employeurs auprès des salariés lors de leur départ de l’entreprise, par le biais d’un document récapitulatif des contrats souscrits par l’entreprise. Proposition de loi n°2782.

Plusieurs lois encadrent déjà les obligations d’informations des assureurs envers les bénéficiaires de contrats dont les encours n’ont pas été liquidés et qui ont été, le plus souvent, oubliés par leur bénéficiaire :

  • La loi Eckert n° 2014-617 du 13 juin 2014 prévoit le dépôt obligatoire des sommes présentes sur les comptes bancaires inactifs et sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation non réclamés à la Caisse des dépôts et des consignations.
  • Un site internet (ciclade.fr) et ensuite été instauré et permet à toute personne de rechercher si elle est titulaire, adhérente, ou bénéficiaire d’un compte bancaire, d’un contrat d’assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation.  Il ne s’applique qu’aux contrats ayant un terme fixe ce qui n’est pas le cas des contrats retraite.
  • La loi Sapin II n°2016-1691 du 9 déc.2016 a institué une obligation d’information annuelle de la part des gestionnaires envers les assurés d’épargne retraite supplémentaire ayant dépassé l’âge du départ en retraite. Cette obligation reste très difficile à mettre en œuvre en pratique pour les assureurs car les informations sur les bénéficiaires de ces contrats étaient souvent erronées ou non valides.
  • Enfin, la loi Pacte n°2019-486 du 22 mai 2019 a mis en place pour les nouveaux contrats d’épargne retraite (PER)des obligations d’information annuelles, des obligations de conseils sur les modalités de sortie ainsi qu’une information sur la date de la liquidation envisagée par l’assuré. Bien que ce dispositif permette de limiter les risques de déshérence sur les nouveaux contrats, il ne permet pas de régler la question de la déshérence sur les anciens contrats d’épargne retraite.

Pour l’heure actuelle, le site info-retraite ne permet de consulter que les informations relatives aux droits et à la retraite de base et complémentaires de l’assuré.