Publication du projet de loi de finances pour 2021 (PLF 28/09/2020)

Revalorisation du barème de l’IR et des taux de PAS, CITE, baisse des impôts de production, incitation aux réévaluations libres des bilans, étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de lease-back immobilier… focus sur les principales mesures du PLF 2021 !

Ce qu’il faut retenir

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre 2020 puis déposé pour lecture auprès de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020.
Projet de loi de finances pour 2020 du 28 sept. 2020
Dossier de presse du PLF 2021

Voici les principales mesures qu’il contient :

Barème de l’IR et prélèvement à la source 

Le barème de l’IR pour les revenus 2020 est revalorisé en fonction de l’inflation (+0,2 %).
Les taux de PAS sont corrélativement aménagés. 

CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui est supprimé à compter du 31 décembre 2020, ne serait pas reconduit. La loi de finances pour 2020 a en effet prévu qu’il soit remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov’’, versée par l’Anah.

Toutefois, le PLF 2021 prévoit des mesures transitoires pour le CITE, pour les dépenses engagées en 2018 mais payées en 2020 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables avant la LF 2020), et pour certaines dépenses engagées en 2019 ou 2020 et payées en 2021 (pouvant bénéficier du CITE dans ses règles applicables depuis la LF 2020).

  • Un crédit dimpôt en faveur de lacquisitionet de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique serait spécifiquement créé. Il serait destiné à maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE.
  • Accroissement de l’octroi de la pension de réversion majorée aux conjoints survivants de très grands invalides. Actuellement, une majoration de pension militaire d’invalidité est octroyée aux conjoints survivants d’invalides de guerre au décès de ces derniers s’ils étaient titulaires de leur vivant d’une pension d’un montant déterminé. Le projet de loi vise à abaisser ce seuil afin d’élargir le nombre de conjoints survivants bénéficiaires.
  • Pérennisation du taux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire. La réduction à 0,20 % par mois dutaux de l’intérêt de retard et de l’intérêt moratoire (au lieu de 0,40 %) serait pérennisée après le 31 décembre 2020 (date à laquelle elle aurait dû prendre fin).
  • Incitation à la réévaluation libre d’actifs des entreprises. Les entreprises bénéficieraient d’une neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières.
    Ce tempérament s’appliquerait à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA).
  • La majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC ou BA non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui ne font pas appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration, serait progressivement réduite avant sa suppression d’ici l’IR 2023.
  • Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise (ou lease-back)
  • Lors d’une opération de cession-bail d’immeuble réalisée par une entreprise (ou lease-back d’immeuble), le projet de loi prévoit que la plus-value pourrait être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
    Cette mesure, applicable sur option, serait effective pour les opérations engagées entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
  • Impôts locaux des entreprises

Plusieurs aménagements sont prévus pour la CET (CFE/CVAE) et la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) :

  • CVAE : suppression de la part régionale d’où une réduction de moitié du montant de cet impôt à compter de 2021 (de 1,5 % à 0,75 %)
  • CFE : exonération temporaire de CFE pendant 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement (sur délibérations des collectivités locales)
  • CET : baisse du taux de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée qui passerait de 3 % à 2 %.
  • TFPB et CFE : la valeur locative des établissements industriels serait réduite de moitié à compter de 2021 grâce à une réduction des taux d’intérêts applicables au prix de revient.

Conséquences pratiques :

  • Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

La loi de finances pour 2020 a remplacé, à compter de 2020, le CITE par une prime versée par l’Anah.

Le CITE sous la forme d’un crédit d’impôt reste applicable en 2020 à certains ménages intermédiaires (par exemple, pour une personne seule résidant en Ile-de-France : un RFR compris entre 25 068 € et 27 706 €) mais certaines dépenses sont exclues (chaudières au gaz à très haute performance par exemple).

Le projet de loi de finances pour 2021 a apporté deux précisions utiles :

  • Les règles antérieures à la LF 2020 et au remplacement du CITE par la prime (et notamment les équipements éligibles) resteraient applicables aux dépenses réalisées en 2020 lorsqu’un devis a été accepté et un acompte versé entre le 1erjanvier 2018 et le 31 décembre 2019.

Cette mesure permet d’étendre le CITE à plus de ménages puisqu’initialement la LF 2020 prévoyait que les anciennes règles du CITE s’appliquaient aux devis acceptés et acomptes versés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.

  • Le CITE (dans sa rédaction issue de la LF 2020) pourrait s’appliquer aux dépenses payées en 2021 à condition que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du paiement d’un acompte en 2019 ou en 2020.
  • Non adhésion à un centre de gestion agréé (CGA)

Le PLF prévoit une suppression progressive d’ici à 2023 de la règle de majoration de 1,25 sur les revenus des titulaires de BIC, BNC, BA non adhérent à centre de gestion ou une association agréé.

Cette mesure est notamment justifiée par le contexte de crise économique liée à la pandémie de Covid-19, afin de faire bénéficier d’une réduction de l’imposition des bénéfices des entreprises concernées, de nature à faciliter la reprise de leur activité.

Toutefois, il convient de préciser que les contribuables qui adhèrent à un CGA bénéficient d’autres avantages fiscaux :

  • réduction pour frais de tenue de comptabilité de l’article 199 quater B du CGI ;
  • déduction sans limite des rémunérations du conjoint commun en biens article 154 du CGI.

Ces avantages avaient été supprimés à compter du 1er janvier 2016 loi de finances pour 2015 – article 70 mais ont été réintroduits par l’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015.

  • Les mesures attendues mais non présentes dans le PLF 2021
  • Prorogation de certains avantages fiscaux

Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale puis partielle) pendant 8 ans.  Article 44 quindecies du CGI (Code Général des Impôts)
​Une proposition de loi est actuellement en cours d’étude. Elle vise à reconduire le dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2026.
Le PLF pour 2021 ne prévoit aucune mesure à ce sujet, en l’état actuel du texte.
Proposition de loi du 15 sept. 2020 visant à reconduire le dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales lié aux zones de revitalisation rurale

  • Prorogation des dispositifs Pinel et Censi-Bouvard

Les dispositifs de défiscalisation immobilière Pinel et Censi-Bouvard doivent prendre fin au 31 décembre 2021 (31 décembre 2022 pour le Pinel « Denormandie »).
Aucune mesure de prorogation n’est actuellement prévue dans le texte du projet de loi de finances.

  • Prorogation du taux majoré de la réduction d’IR « Madelin »

Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin » est passée à :

  • 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques,  
  • 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer.

Décret 7 août 2020, n°2020-1014 ; article 199 terdecies-0 A du CGI

Le taux majoré de 25 % s’applique aux versements effectués à compter du lendemain de la publication du décret (jour ouvrable), soit du 10 août 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020.
Aucune prorogation de ce taux majoré n’est prévue dans le PLF 2021.

  • Location meublée et condition d’inscription au RCS

La loi de finances pour 2020 a supprimé la condition tenant à l’inscription au RCS pour la qualification de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les revenus et plus-values à compter du 1er janvier 2020. Article 155 IV du CGI.

S’agissant des cotisations sociales, l’article L. 611-1, 6° du Code de la sécurité sociale (CSS) précise les conditions d’assujettissement aux cotisations sociales des loueurs en meublés. La condition d’inscription au RCS est supprimée dans la loi de finances pour 2020, le champ d’application des cotisations est donc modifié à compter de 2020. Or, l’article L. 611-1, 6° du CSS n’a pas été modifié et renvoie toujours (à ce jour) à l’article 155, IV, 2, 1° du CGI : c’est-à-dire à la condition d’inscription au RCS. Il existe donc une ambiguïté sur les critères d’assujetissement aux cotisations sociales depuis le 1er janvier 2020, compte tenu de la rédaction actuelle des textes applicables :

  • 1ère interprétation (la plus favorable et littérale des textes) : seuls les loueurs qui réalisentplus de 23 000 € TTC (charges comprises) de recettes au titre de la location saisonnière seraient soumis aux cotisations sociales,
  • 2e interprétation (moins avantageuse pour les loueurs) : tous les loueurs en meublés meublé réalisant plus de 23 000 € de recettes seraient soumis aux cotisations sociales (qu’ils soient ou non inscrits au RCS, qu’ils réalisent de la location saisonnière ou à titre de résidence principale, que les revenus de location meublée représentent ou non plus de 50 % des revenus professionnels du foyer fiscal IR).
  • 3e interprétation : la situation n’est pas modifiée et le législateur souhaite maintenir les conditions d’affiliation en vigueur depuis 2017.

Pour clarifier cette situation, il serait opportun que le législateur modifie l’article 611-1, 6° du CSS.
Toutefois, en l’état actuel du PLF pour 2021, aucune mesure n’a été prise en ce sens.

  • Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron », mise en place fin 2018 a été reconduite pour l’année 2020 par la LFSS 2020.

Initialement, la LFSS 2020 prévoyait que la date limite de versement était le 30 juin 2020. Toutefois, le texte a été modifié par la troisième loi de finances rectificative pour 2020, afin de tenir compte de la situation exceptionnelle liée à l’épidémie du Covid 19.

Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et 31 décembre 2020.
En l’état actuel, le PLF ne prévoit de mesure de reconduction de la prime pour 2021.