Publication du projet de loi de finances (28/09/2020) pour 2021

Le projet de loi de finances pour 2021 a été présenté en conseil des ministres le lundi 27 septembre 2020 puis déposé pour lecture auprès de l’Assemblée nationale le 28 septembre 2020.

Voici les principales mesures qu’il contient :

  • Revalorisation du barème de l’IR, fonction de l’inflation (+0,2 %)
  • Prélèvement à la source et les taux de PAS sont aménagés. 
  • Baisse des impôts
  • Incitation à la libre réévaluation de bilans
  • Étalement des plus-values réalisées lors d’une opération immobilière
  • CITE

Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est supprimé à compter du 31 décembre 2020. La loi de finances pour 2020 a prévu qu’il soit remplacé par une prime contemporaine à la réalisation de la dépense, appelée « MaPrimeRénov’’, versée par l’Anah. Le CITE reste applicable en 2020 à certains ménages intermédiaires (par exemple, pour une personne seule résidant en Ile-de-France : un RFR compris entre 25 068 € et 27 706 €). Certaines dépenses sont exclues du CITE (chaudières au gaz à très haute performance par exemple).

  • Ce PLF 2021 prévoit des mesures transitoires pour les dépenses engagées en 2018 et certaines en 2019 payées en 2020 et celles engagées en 2020 et payées en 2021. Les règles antérieures au remplacement du CITE par la prime (et notamment les équipements éligibles) resteraient applicables aux dépenses réalisées en 2020 lorsqu’un devis a été accepté et un acompte versé entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019.
  • Un crédit d’impôt en faveur de l’acquisition et de la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique serait créé pour maintenir le niveau d’avantage fiscal que procurait le CITE.
  • Accroissement de l’octroi de la pension de réversion majorée aux conjoints survivants de très grands invalides La majoration de pension était actuellement octroyée et réservée aux conjoints survivants d’invalides de guerre s’ils étaient titulaires de leur vivant d’une pension d’un montant déterminé. Le projet de loi vise à abaisser ce seuil afin d’élargir le nombre de conjoints survivants bénéficiaires.
  • Incitation à la réévaluation libre d’actifs (bilans) des entreprises. Les entreprises bénéficieraient d’une neutralisation fiscale temporaire en cas de réévaluation libre de l’ensemble de leurs immobilisations corporelles et financières. Cette incitation s’appliquerait aux réévaluations constatées au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
  • Suppression progressive de la majoration de 25 % des bénéfices pour non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA) et celle applicable aux revenus (BIC, BNC, BA) non adhérents d’un organisme de gestion agréé ou qui n’ont pas fait appel à un professionnel de l’expertise comptable autorisé par l’administration. Les contribuables qui adhèrent à un CGA bénéficient d’autres avantages fiscaux :
    • Réduction pour frais de tenue de comptabilité de l’article 199 quater B du CGI
    • Déduction sans limite des rémunérations du conjoint commun en biens article 154 du CGI.
  • Étalement de la plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail (ou lease-back) d’immeubles par une entreprise. La plus-value pourrait alors être étalée sur la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder 15 ans.
    Cette mesure serait applicable sur option pour les opérations engagées entre le 28 septembre 2020 et le 31 décembre 2022.
  • Impôts locaux des entreprises (CET, CFE/CVAE et la taxe foncière sur les propriétés bâties TFPB) :
    • CVAE : suppression de la part régionale d’où une réduction de moitié du montant de cet impôt à compter de 2021 (de 1,5 % à 0,75 %)
    • CFE : exonération temporaire de CFE pendant 3 ans en cas de création ou d’extension d’établissement (sur délibérations des collectivités locales)
    • CET : baisse du taux de plafonnement de CET en fonction de la valeur ajoutée qui passerait de 3 % à 2 %.
    • TFPB et CFE : la valeur locative des établissements industriels serait réduite de moitié à compter de 2021 grâce à une réduction des taux d’intérêts applicables au prix de revient.
  • Les entreprises créées ou reprises dans les zones de revitalisation rurale(ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (totale puis partielle) pendant 8 ans.  Article 44 quindecies du CGI (Code Général des Impôts). Une proposition de loi du 15 septembre 2020 est actuellement en cours d’étude et vise à reconduire le dispositif ZRR jusqu’au 31 décembre 2026.
  • Depuis le 10 août 2020, la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin »est passée à :
    • 25 % (au lieu de 18 %) pour les souscriptions au capital de PME, ou de parts de FCPI ou FIP non spécifiques. Ce taux s’applique aux versements réalisés dès le 10 août 2020 et jusqu’au 31 août 2020.
    • 30 % (au lieu de 38 %) pour les souscriptions de parts FIP Corse ou de FIP outre-mer. Décret 7 août 2020, n°2020-1014; article 199 terdecies-0 A du CGI
  • La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dit « prime Macron », mise en place fin 2018 a été reconduite pour l’année 2020par la LFSS 2020. Pour bénéficier des exonérations fiscales et sociales la prime doit être versée entre le 28 décembre 2019 et le 31 décembre 2020. En l’état actuel, le PLF ne prévoit de mesure de reconduction de la prime pour 2021.