Retraite

Il existe en France deux régimes de retraites obligatoires : le régime de base et les régimes complémentaires AGIRC & ARRCO. L’âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Cependant pour bénéficier d’une retraite à taux plein, il est nécessaire de travailler un nombre minimum de trimestres, variant en fonction de l’année de naissance. A compter du 1 janvier 1973, pour bénéficier du taux plein, il faut avoir cumulé 172 trimestres. Toutefois, la personne qui souhaite partir à la retraite à l’âge minimum de 62 ans, en n’ayant pas cumulé 172 trimestres, pourra solder ses droits, avec une décote proportionnelle au nombre d’années de cotisations manquantes. A partir d’un certain âge, la retraite est calculée au taux maximum, quel que soit votre nombre de trimestres. Cet âge varie de 65 à 67 ans, selon votre année de naissance et votre situation.

Pour qui

La préparation de la retraite concerne toute personne physique. Aucune condition d’âge n’est requise.

Objectifs

Le passage à la retraite peut engendrer une baisse des revenus. Il est recommandé d’établir un « bilan Retraite », afin de déterminer cet impact.

La création de revenus complémentaires peut être mise en place par différents mécanismes, comme :

  • Le cumul emploi-retraite
  • Un Plan Epargne Retraite (PERin / PEREco / PEREo)
  • Le PERP
  • Le contrat collectif Retraite Article 83
  • Le contrat Retraite Madelin
  • L’immobilier (location nue / meublée)
  • L’assurance-vie

Fonctionnement

À titre illustratif nous vous présenterons : le PER / l’article 83 / le PERCO / le PERP/ Le contrat Madelin,

1. Le PER

La loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (Loi Pacte) a instauré un nouveau régime d’épargne retraite :

  • le Plan d’Epargne Retraite individuel, dit PER individuel, PERin ou PERI (ayant vocation à remplacer les Perp, contrat Madelin, Prefon, CHR, Corem).
  • le Plan d’Epargne Retraite Entreprise collectif, dit PERE-collectif, PERE-CO ou PEREC (ayant vocation à remplacer le PERCO).
  • le Plan d’Epargne Retraite entreprise obligatoire, dit PERE-obligatoire, PERE-Ci ou PER ciblé (ayant vocation à remplacer le contrat article 83).

2. Contrat Retraite Article 83

Contrat à cotisations définies, à adhésion collective obligatoire permettant au bénéficiaire de se constituer, dans le cadre de l’entreprise un complément de retraite par capitalisation, versé sous forme de rentes viagères à l’âge de la retraite.

Il s’agit donc d’un 3ème pilier (appelé auparavant retraite « surcomplémentaire »), qui vient en supplément du régime de base et des régimes complémentaires de retraite.

Il ne sera plus possible d’ouvrir un contrat Retraite Article 83 à compter du 1er octobre 2020.

Il est remplacé par les PER, afin d’effectuer des versements obligatoires et volontaires déductibles.

Les contrats Retraite Article 83 ouverts avant le 1er octobre 2020 sont maintenus et peuvent encore accueillir de nouveaux adhérents après cette date, ou peuvent être transférés vers un PER.

Cependant, il ne sera plus possible de transférer des contrats Retraite Article 83, vers d’anciens produits d’épargne retraite (Perp, Madelin, etc) à compter du 1er octobre 2020.

3. le PERCO

Le Plan d’Epargne Retraite collectif (PERCO) est un système d’épargne collectif permettant aux salariés d’une entreprise de se constituer une épargne, dans des conditions fiscales et sociales avantageuses, en vue du départ en retraite.

Le PERCO est un plan complémentaire au plan d’épargne d’entreprise ou interentreprises (PEE ou PEI). Tout comme ces derniers, il permet aux salariés de l’entreprise d’avoir la possibilité de participer, avec l’aide de celle-ci, à la constitution d’un portefeuille de valeurs mobilières.

Il ne sera plus possible d’ouvrir un PERCO à compter du 1er octobre 2020.

Le PERCO est remplacé par le PERE-collectif (PERECO) : les règles de fonctionnement des PERE sont identiques à celles du PERCO mais, en complément, les salariés peuvent effectuer des versements volontaires qui peuvent être déductibles du revenu global, dans les limites du plafond de déduction de l’épargne retraite.

Les PERCO ouverts avant le 1er octobre 2020 sont maintenus et peuvent encore accueillir de nouveaux adhérents après cette date, ou peuvent être transférés vers un PERECO.

4. Le PERP

Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites, le Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est un support d’épargne long terme souscrit dans le but de s’assurer des revenus complémentaires, au moment du départ en retraite.

Les sommes investies permettent à l’adhérent d’acquérir des droits à rentes viagères, qui lui seront reversées, à l’âge de la retraite, par l’organisme gestionnaire.

Le souscripteur bénéficie d’avantages fiscaux incitatifs immédiats en déduisant, dans une certaine mesure, les primes versées de son revenu global. En contrepartie, il ne peut plus disposer des fonds versés jusqu’au dénouement du plan.

Il ne sera plus possible d’ouvrir un Perp à compter du 1er octobre 2020.

Le contrat Perp est remplacé par les PER : il est possible d’ouvrir un contrat PER (individuel, collectif ou obligatoire), afin d’effectuer des versements déductibles, dans les mêmes conditions que les versements sur un contrat Perp.

Les contrats Perp ouverts avant le 1er octobre 2020 sont maintenus
et peuvent être transférés vers un PER. Cependant, il ne sera plus possible de transférer des contrats Perp vers d’anciens produits d’épargne retraite (sur un autre contrat Perp, Madelin, etc) à compter du 1er octobre 2020.

5. Le contrat Madelin

Le contrat dit Madelin est un produit d’épargne retraite individuelle réservé aux travailleurs indépendants et aux professions libérales.

Les versements sont encadrés et bénéficient d’avantages fiscaux. Lorsque vous prenez votre retraite, l’épargne retraite accumulée est transformée en rentes, qui viennent s’ajouter à vos pensions de retraite.

Il n’est plus possible d’ouvrir un contrat Madelin à compter du 1er octobre 2020 (loi Pacte). Cependant, il est possible d’ouvrir un contrat PER (individuel, collectif ou obligatoire), afin d’effectuer des versements déductibles dans les mêmes conditions que les versements sur un contrat Madelin.