Le PER collectif

Cadre fiscal avantageux pour les salariés et l’entreprise, fidélisation des salariés, constitution d’une retraite complémentaire… La mise en place d’un PER collectif au sein de son entreprise présente de nombreux avantages pour l’ensemble des parties prenantes.

CF Gestion Privée accompagne votre entreprise dans la mise en place des dispositifs les plus adéquats pour vous, et vos salariés.

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Qu’est-ce que le PER collectif ?

Le PER d’entreprise collectif, ou plan épargne retraite d’entreprise collectif, PERECO ou encore PERCOL, est un produit d’épargne à long terme. Il est l’une des trois formes du nouveau plan d’épargne, le PER, institué par la loi Pacte avec le PER individuel (PERIN) et le PER obligatoire (PERO). Il succède au Perco (plan d’épargne pour la retraite collectif), qui n’est plus commercialisé depuis octobre 2020.

Le PER collectif permet d’épargner tout au long de sa vie active sur un plan bloqué pour percevoir des revenus complémentaires à la retraite (sous forme de capital ou de rente).

Avant d’opter pour un PER collectif au sein de votre entreprise, il est nécessaire d’établir une analyse de votre situation financière afin de sélectionner ensemble la ou les solutions qui correspondent le mieux à vos objectifs.

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PER entreprise collectif : pour qui ?

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d’entreprise collectif à leurs salariés. La mise en place peut se faire sur décision du dirigeant ou par un accord avec les représentants des salariés. S’il y a lieu, une négociation préalable avec le délégué syndical ou le comité social et économique (CSE) doit être menée.

Le PER d’entreprise collectif doit être ouvert à tous les salariés sans distinction (seule une condition d’ancienneté de 3 mois maximum peut être exigée). Les salariés n’ont pas l’obligation d’y adhérer sauf si un règlement prévoit une adhésion automatique. Dans ce cas, les salariés doivent en être informés et avoir la possibilité de refuser d’adhérer au plan.

L’entreprise doit remettre à chaque salarié un livret d’épargne salariale indiquant les dispositifs mis en place dans l’entreprise ainsi qu’un règlement informant de l’existence du PER d’entreprise collectif et de son contenu.

Chaque année, le gestionnaire du PER doit fournir à l’épargnant : l’évolution du compte, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés et les conditions du transfert du plan. A compter de la 5eme année précédant le départ à la retraite du titulaire, ce dernier peut interroger son gestionnaire sur les possibilités de sortie les plus adaptées.

Comment fonctionne le PER collectif ?

Versements

Le PER collectif est principalement alimenté par l’intéressement et la participation. Il peut également faire l’objet de versements volontaires du salarié, éventuellement abondés par des versements complémentaires de l’employeur. L’abondement employeur ne doit pas dépasser 6 582€, ni dépasser 3 fois le montant des versements volontaires du salarié.

Le salarié a également la possibilité d’y verser des droits issus d’un compte épargne temps (CET) ou des sommes qui correspondent à des jours de repos non pris (10 par an au maximum). Il également possible de transférer dans son PER collectif d’anciens plans d’épargne (Perco, PERP, Madelin, etc.) ou des sommes issues d’un autre PER d’entreprise ou d’un PER individuel.

Gestion

Par défaut, le PERCOL bénéficie de la gestion pilotée : plus le départ à la retraite est lointain, plus l’épargne peut être investie sur des actifs risqués et rémunérateurs ; plus la retraite approche, plus l’épargne sera orientée vers des supports moins risqués. Le PER d’entreprise collectif doit proposer au moins un support d’investissement alternatif qui permet notamment d’investir dans un fonds solidaire.

Sortie

Les sommes versées sur le PER d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite sauf cas exceptionnels. A la sortie, l’épargne accumulée sur le PER peut être versée sous forme de capital, de rente, ou les deux.

Vous souhaitez mettre en place un PER collectif au sein de votre entreprise ? Faites appel à CF Gestion Privée et bénéficiez de l’accompagnement d’un cabinet objectif dans son conseil et dans les solutions proposées. En effet, le fait d’avoir une ouverture au marché de l’assurance nous permet de sélectionner les produits les plus en adéquation avec vos objectifs.

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Une fiscalité avantageuse

Pour les salariés

Les versements volontaires sont déductibles des revenus imposables nets de frais dans la limite d’un plafond fixé à 10% du revenu global de l’année précédente dans la limite de 32 909€, OU 10 % du montant du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), si ce montant est plus élevé. Sachez qu’il est possible d’opter pour la non-déduction afin de bénéficier d’un allégement de la fiscalité lors de la sortie du PER.

Les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation et abondements employeur) sont également exonérés d’impôt sur le revenu mais restent tout de même soumis aux prélèvements sociaux.

A la sortie du PER, la fiscalité dépendra du type de versement (épargne personnelle, épargne salariale, transfert de versement obligatoire), du mode de sortie (rente ou capital) et du fait que vous ayez déduit ou non les versements de votre revenu imposable.

Pour l’entreprise

Les primes d’intéressement et/ou de participation ainsi que l’abondement versés aux salariés sont exonérés de charges patronales hors taxe sur les salaires.
Le forfait social peut être exonéré ou réduit.
Ces sommes sont déductibles du bénéfice imposable de l’entreprise.

Le régime fiscal et social d’un plan d’épargne retraite collectif peut s’avérer complexe.
Salariés et employeurs, les conseillers CF Gestion Privée sont à vos côtés pour vous guider.

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CAS CLIENT

Est-il intéressant d’ouvrir un PER collectif ?

Le profil de notre client

Monsieur Jacques, chef d’entreprise en SARL, a 50 ans. Il a 4 salariés qu’il souhaite fidéliser.
Deux de ses salariés ont 30 ans et ne sont pas propriétaires de leur résidence principale. Les deux autres ont 55 ans.

Sa problématique

Je souhaite fidéliser mes salariés tout en leur permettant de se constituer une épargne personnelle en vue d’un apport pour l’acquisition de la résidence principale ou d’un capital à la retraite.

Découvrir la solution proposée à Monsieur Jacques

Le chef d’entreprise peut faire le choix de gratifier ses salariés par une prime annuelle de 1000€ sur salaire ; chaque salarié percevra alors une prime nette 534€ avant impôt sur le revenu.

Le chef d’entreprise peut également faire le choix de mettre en place un PERCO d’entreprise avec une règle d’abondement de 200% jusqu’à 1000€. Dès lors si les salariés versent 500€ sur le PERCO (ils peuvent décider de rendre déductible leur versement à l’impôt sur le revenu) alors l’entreprise versera un abondement de 1000€ brut. Cet abondement sera soumis à CSG pour 9,7% soit un abondement net sur le PERECO de 903€.

Les salariés pourront libérer les fonds au jour de la retraite ou pour l’acquisition de leur résidence principale. L’abondement ainsi libéré ne sera pas imposé à l’impôt sur le revenu mais uniquement à la CSG CRDS sur les plus-values à 17,2%.

Vous aussi optez pour un plan épargne retraite collectif !

Après un audit de votre situation, CF Gestion Privée accompagne votre entreprise dans la mise en place des dispositifs les plus adéquats pour vous, et vos salariés.

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FAQ

Questions fréquemment posées sur le PERCOL

Que se passe-t-il si le salarié quitte l’entreprise ?

Un ancien salarié peut conserver son PER collectif même s’il ne fait plus partie de l’entreprise. En revanche, si sa nouvelle entreprise propose un PER d’entreprise collectif il doit y transférer son épargne. Il est également possible de transférer son PER d’entreprise collectif dans un PER individuel.

Quels sont les cas de déblocage anticipés ?

Avant la retraite, l’épargne peut faire l’objet d’un déblocage anticipé en cas de : décès du conjoint marié ou partenaire de PACS ; invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire du contrat, du conjoint marié ou partenaire de PACS, ou des enfants ; expiration des droits chômage ; surendettement ; cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ; acquisition de sa résidence principale.

Faut-il qu’un PEE (plan d’épargne entreprise) soit déjà en place ?

Il n’est pas nécessaire d’avoir un PEE (plan d’épargne entreprise) pour proposer un PERCOL dans son entreprise.

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