Le PER obligatoire

Fiscalité allégée pour les salariés et l’entreprise, amélioration de la politique de rémunération, portabilité des PER… Le PER d’entreprise obligatoire présente de nombreux avantages tant pour les salariés qui en bénéficient, que pour l’entreprise qui le met en place. Préparer sa retraite, réduire ses impôts, fidéliser ses salariés, sont autant d’objectifs visés par le PERO.

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Qu’est-ce que le PER d’entreprise obligatoire ?

Le PER d’entreprise obligatoire, ou PER obligatoire, ou encore PERO, voire PERCAT, est un produit d’épargne à long terme. Il est l’une des trois formes du nouveau plan d’épargne, le PER, institué par la loi Pacte avec le PER collectif (PERCOL) et le PER individuel (PERIN). Il succède au contrat article 83, qui n’est plus commercialisé depuis octobre 2020.

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PER obligatoire : pour qui ?

Un contrat obligatoire…

Le PER d’entreprise obligatoire est un plan d’épargne retraite collectif qui peut être souscrit par une entreprise pour certaines catégories de salariés (définies à partir de critères objectifs) ou pour la totalité d’entre eux. Les salariés concernés ont l’obligation d’y souscrire.

Il peut être mis en place sur décision unilatérale du chef d’entreprise, par ratification d’un accord référendaire par la majorité des salariés ou par un accord collectif. Il est possible de regrouper PERCOL et PERO dans un plan unique.

… Et des obligations envers les salariés

L’entreprise doit informer chaque salarié éligible au PERO, du caractère obligatoire de son adhésion au plan. Un règlement informant de l’existence du plan épargne obligatoire et son contenu doit également être remis au salarié.

Chaque année, le gestionnaire du PER doit fournir à l’épargnant : l’évolution du compte, la performance financière des investissements, le montant des frais prélevés et les conditions du transfert du plan. A compter de la 5eme année précédant le départ à la retraite du titulaire, ce dernier peut interroger son gestionnaire sur les possibilités de sortie les plus adaptées.

Comment fonctionne un PER obligatoire ?

Comme pour les autres plans épargne retraite, le PERO bénéficie de la gestion pilotée par défaut (il est possible d’opter pour une gestion libre). Ainsi, plus le départ à la retraite est lointain, plus l’épargne peut être investie sur des actifs plus risqués et plus rémunérateurs ; plus la retraite approche, plus l’épargne sera orientée vers des supports moins risqués. Le choix des supports sur lesquels placer les versements se fait également en fonction du profil de l’épargnant en termes de risques (prudent, équilibré ou dynamique).

Comment est alimenté le PER obligatoire ?

Le PERO est principalement alimenté par les versements obligatoires du salarié et de l’employeur.
Le salarié a également la possibilité d’y verser des sommes issues de versements volontaires, de l’épargne salariale (participation, intéressement, abondement), des droits issus d’un compte épargne temps (CET) ou des sommes qui correspondent à des jours de repos non pris (10 par an au maximum).

Sachez qu’il est également possible de transférer d’anciens plans d’épargne (Perco, article 83, etc.) dans son PER obligatoire.

Faire appel à CF Gestion Privée c’est bénéficier d’un cabinet objectif dans son conseil et dans les solutions d’assurance proposées. En effet, le fait d’avoir une ouverture au marché de l’assurance nous permet de sélectionner les produits les plus en adéquation avec vos objectifs.

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Une fiscalité avantageuse

Pour les salariés

Les versements obligatoires de l’entreprise et du salarié sont exonérés d’impôts. Le montant d’exonération est plafonné à 8 % de la rémunération annuelle retenue dans la limite de 8 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Les versements issus de l’épargne salariale sont également exonérés d’impôt sur le revenu. Versements obligatoires et versements issus de l’épargne salariale restent tout de même soumis aux prélèvements sociaux.

Quant aux éventuels versements volontaires, ils peuvent être déduits par le salarié de son revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus d’activité et de 8 PASS.

Bon à savoir : il est possible d’opter pour une non-déduction afin de bénéficier d’un allégement de la fiscalité lors de la sortie du PER et ainsi n’être imposé que sur les plus-values.

Pour l’entreprise

Les versements obligatoires réalisés par l’entreprise dans le cadre du PER obligatoire sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et exonérés de charges sociales (dans la limite de 5 PASS ou de 5 % de la rémunération limitée à 5 PASS).

Concernant l’épargne salariale, les versements sont également déductibles de l’impôt sur les sociétés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, ils sont aussi exonérés de charges sociales. Pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et 249 salariés, seul l’intéressement est concerné par l’exonération de charges sociales.

Le régime fiscal et social d’un plan d’épargne retraite collectif peut s’avérer complexe.
Les conseillers CF Gestion Privée sont à vos côtés pour vous guider.

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Comment débloquer un PER d’entreprise obligatoire ?

Sortie anticipée

Avant la retraite, les sommes sont bloquées sauf circonstances particulières :

  • Décès du conjoint marié ou partenaire de PACS ;
  • Invalidité de 2ème et 3ème catégorie du titulaire du contrat, du conjoint marié ou partenaire de PACS, ou des enfants ;
  • Expiration des droits chômage ;
  • Surendettement ;
  • Cessation d’activité non salariée à la suite d’une liquidation judiciaire ;
  • Acquisition de sa résidence principale.

Sortie à l’échéance

Une fois à la retraite, les droits issus des versements obligatoires sont nécessairement liquidés sous forme de rente viagère. Pour les sommes issues de versements volontaires, épargne salariale, CET, etc., il est possible de les récupérer sous forme de capital, de rente, ou en combinant les deux, en une seule fois, ou de manière fractionnée.

Lorsque vous débloquerez votre PER, la fiscalité en sortie dépendra du type de versement (épargne personnelle, épargne salariale, transfert de versement obligatoire), du mode de sortie (rente ou capital) et du fait que vous ayez déduit ou non les versements de votre revenu imposable.

CAS CLIENT

Est-il intéressant d’ouvrir un PER au sein de mon entreprise ?

Le profil de notre client

Monsieur Parot est chef d’entreprise et la totalité de ses salariés ont une rémunération de 2000€ brut mensuel.

Sa problématique

Je suis inquiet de la situation des retraites actuelles pour mes salariés et je souhaiterai aider mes salariés en vue de leur retraite.

Découvrir la solution proposée

Monsieur Parot peut décider de mettre en place un PERO pour ses salariés avec une cotisation équivalente à 5% du montant brut de leur salaire. Ainsi l’entreprise pourra cotiser sur un PERO pour ses salariés chaque mois 100€ qui seront totalement déductibles pour la société et non imposables pour les salariés.

A l’inverse s’il fait le choix d’augmenter ses salariés à hauteur de 100€ brut pour l’entreprise, ces derniers percevront une augmentation de salaire de 39€ imposable à l’impôt sur le revenu des particuliers.

Le PERO permettra au jour de la retraite de transformer le capital constitué en rente viagère qui permettra de compléter leur retraite des régimes obligatoires.

Vous aussi optez pour un plan épargne retraite !

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FAQ

Questions fréquemment posées sur le PER obligatoire

Le salarié quitte l’entreprise : comment ça se passe ?

Si le salarié quitte l’entreprise, il peut transférer son plan vers un plan de sa nouvelle entreprise (PER d’entreprise Collectif ou PER Obligatoire) ou vers un PER Individuel. Les montants seront transférés dans le nouveau plan.

Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PER ?

En cas de décès du titulaire du PER, le plan sera clôturé et les sommes épargnées sur le PER seront transmises à ses héritiers ou aux bénéficiaires qu’il a désigné avec un traitement fiscal avantageux.

Encore une question ?

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